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Dr. Tagum Joel FOMBENO | Le coin du droit Africain Dr. Tagum Joel FOMBENO | Le coin du droit Africain

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Modèles de Lettres

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Pour une raison ou une autre, chacun est amené à rédiger un courrier, notamment pour faire face aux aléas de la vie professionnelle ou pour régler les problèmes de la vie courante (logement, téléphone, électricité, etc.).

Les phrases, la formulation ou la ponctuation ne s’improvisent pas ; une simple virgule peut changer le sens d’une phrase, surtout en matière juridique, d’où la nécessité de recourir aux services d’un professionnel.

L’auteur du site a constitué, au fil du temps, une banque de modèles de lettres adaptés à un grand nombre de situations.

Droit du travail

SALAIRES

Accidents du travail

· Lettre de déclaration de l’accident de trajet à l’employeur

Le législateur assimile sous certaines conditions, l’accident de trajet à l’accident de travail. Contrairement à l’accident de travail, l’accident de trajet se produit en dehors de l’aire d’autorité de l’employeur.
Par conséquent, le salarié victime d’un accident de trajet doit en faire la déclaration à son employeur pour bénéficier des avantages attachés aux accidents du travail.

· Lettre informant l’employeur de sa maladie

En cas d’arrêt maladie, le salarié doit aviser le plus rapidement possible son employeur de sa maladie. Le délai de prévenance est en général fixé par les conventions collectives.
Le fait pour un salarié de ne pas informer son employeur de sa maladie ou de ne pas la justifier peut engendrer des sanctions disciplinaires.

· Lettre informant l’employeur de la prolongation de la maladie

Un salarié en arrêt maladie, doit prévenir son employeur de la prolongation de sa maladie. A défaut, il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Congés

· Lettre de demande de congés payés

Le droit de jouissance de congé est acquis, après une période minimale de service effectif, appelée période de référence, égale à 12 mois. A l’issue de cette période, le salarié qui n’a pu jouir de ses congés peut demander à son employeur la prise de ceux-ci.

· Lettre de demande de fractionnement de congé

Le congé peut être fractionné sous certaines conditions. Cette lettre permet au saalrié de demander le fractionnement de votre congé.

· Lettre de demande de congé de maternité

La femme enceinte peut bénéficier d’aménagements nécessaires pour son état : (pauses, aménagement temporaire de son emploi) et surtout d’un congé de maternité. Celui-ci est en principe de quatorze semaines consécutives dont six semaines avant et huit semaines après la date présumée de l’accouchement. Pour bénéficier de ce congé, elle doit avertir son employeur et joindre à son courrier un certificat médical attestant de son état de grossesse ainsi que de la date présumée de l'accouchement.

Modification du contrat de travail

· Lettre de demande de mutation

Vous travaillez dans une entreprise qui dispose plusieurs filiales ou succursales. Vous désirez être muté(e) dans une autre ville ou une autre région. Vous allez faire part à votre employeur de votre souhait, à travers une lettre motivée.

· Lettre de refus d’une mutation interne

Le salarié peut refuser une mutation s’il l’estime que celle-ci entraîne une modification substantielle de son contrat de travail. La lettre de refus doit motivée.

Discipline

· Contestation d’une sanction disciplinaire

Votre employeur vous a infligé une sanction disciplinaire, pour des motifs que vous considérez comme non fondés. Dans ce cas, il faut les contester en adressant un courrier, expliquant votre propre version des faits et demandant un réexamen du dossier.

Salaires

· Demande d’un acompte sur salaire

L’acompte sur salaire correspond au paiement par anticipation de la partie du salaire due au moment de la demande pour le travail déjà accompli. Par conséquent, le salarié qui connaît quelques difficultés financières peut sans attendre la fin du mois, réclamer à son employeur un acompte sur son salaire. S’il remplit les conditions, l’employeur sera tenu de lui payer cet acompte.

· Demande d’une avance sur salaire

L’avance sur salaire est un prêt. Le salarié qui connaît des difficultés financières peut solliciter de son employeur un prêt qu’il faudra bien entendu rembourser, en sachant que rien ne l’oblige à l’octroyer.

· Demande d’une augmentation de salaire

Le salarié a la possibilité de demander ou tout au moins de négocier une augmentation de salaire. Cette demande doit s’appuyer sur une argumentation solide.

· Demande de payement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Elles donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention collective, un accord d'entreprise ou d'établissement. Vous avez effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été prises en compte. Vous pouvez saisir votre employeur afin qu’il régularise la situation.

Démission

· Lettre de démission avec préavis

En principe, la démission n’est soumise à aucun formalisme spécifique. Elle peut donc être écrite ou verbale. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est toujours recommandée que la démission soit notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore qu'une lettre de démission soit remise en main propre à l'employeur contre décharge. Cette lettre doit fixer la date exacte de votre départ de l’entreprise, en tenant compte de la période de préavis.

· Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis, sauf si l'employeur dispense celui-ci de l'exécuter. Mais, il peut arriver qu’une société vous demande de la rejoindre au plus vite, moyennant une offre "qui ne se refuse pas". Dans ce cas il faut solliciter de l’employeur une dispense de préavis.
Cette lettre de démission informe l’employeur de votre décision de démissionner et de solliciter en même temps une dispense préavis.

· Lettre de demande d’interruption de préavis

Le contrat de travail prend fin à l’issue de la période de préavis. Mais, il peut arriver que vous trouviez un nouvel emploi pendant la période de préavis. Dans ce cas, il faut aviser votre employeur et solliciter de lui l’interruption du préavis.

Licenciement

· Demande de mise en œuvre de la priorité d’embauche à la suite d’un licenciement pour motif économique.

Le salarié qui a été licencié pour un motif économique, bénéficie d’une priorité de réembauchage, dont la durée varie selon les législations, à compter de la rupture de son contrat de travail. Pour cela il doit manifester par écrit dans le même délai sa volonté de réintégrer l’entreprise si un poste compatible avec sa qualification devient disponible. L’employeur doit alors lui proposer les postes disponibles pendant ce délai.

· Demande de décharge de la clause de non concurrence

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur. Lorsque votre contrat comporte une clause de non-concurrence, vous pouvez demander à être dispensé de l’exécution de cette clause, notamment lorsque l’entreprise dans laquelle vous travaillez est en liquidation judiciaire.

Rupture du contrat à durée déterminée (CDD)

· Lettre de contestation de rupture de CDD sans faute lourde ni force majeure

Sauf accord des parties exprimé par écrit, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute lourde ou de force majeure. Le salarié peut donc s’opposer à la décision de l’employeur mettant fin à son CDD avant le terme prévu, en l’absence de faute lourde ou de force majeure.

 



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