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Dr. Tagum Joel FOMBENO | Le coin du droit Africain Dr. Tagum Joel FOMBENO | Le coin du droit Africain

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Droit des Affaires

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Droit des Affaires
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OHADA

Traités et Règlements

Actes uniformes

 

  • Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation

L'Acte Uniforme relatif à la médiation, adopté par le Conseil des ministres du 23 novembre 2017, vient combler le vide législatif en matière de médiation dans la plupart des Etats membres de l’OHADA. L’objectif de cet Acte est également de promouvoir ce procédé de règlement des différends.

17 avril 1997. Il constitue une modification importante et une refonte considérable des dispositions appliquées jusqu'alors dans les Etats membres, qui, à l'exception du Sénégal, n'avaient pas modifié le droit des sûretés hérité du Code Napoléon de 1804.

Cet Acte uniforme entrera en vigueur 90 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’OHADA.

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  • Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général

L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 15 décembre 2010, entre en vigueur le 15 mai 2011. Il abroge l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997. Avant l’adoption de cet Acte Uniforme, le droit commercial était soumis à une pluralité de règles qui variaient suivant les pays, ce qui n’était pas de nature à faciliter les échanges économiques tant sur le plan national que sous régional. Son adoption devrait donc permettre de faciliter et de sécuriser les échanges économiques. Le champ d'application de cet Acte Uniforme est très étendu puisqu'il s'applique à tout commerçant, personne physique ou morale ainsi qu'à tout groupement d'intérêt économique dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité. L’Acte Uniforme comporte dans sa présentation générale neuf livres qui traitent des matières suivantes : du statut du commerçant, du registre du commerce et du crédit mobilier, du bail à usage professionnel et fonds de commerce, des intermédiaires de commerce, de la vente commerciale.

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  • Acte Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE

L'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté par le Conseil des Ministres le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, entre en vigueur le 5 mai 2014. Il abroge l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997. Il constitue une modification importante et une refonte considérable des dispositions appliquées jusqu'alors dans les Etats membres. Cette modification introduit, notamment, une nouvelle forme de société, la société par actions simplifiée, modifie sensiblement le régime des valeurs mobilières dans l’espace OHADA, intègre les nouvelles technologies en autorisant par exemple la visioconférence pour les réunions statutaires ou la convocation des réunions par courriel. L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE comprend trois parties : la première, traite des dispositions communes à toutes les formes de sociétés commerciales, la seconde édicte des dispositions particulières à chaque forme de société commerciale et la troisième partie régit les incriminations relatives à la constitution, à la vie et à la disparition des sociétés.

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  • Acte Uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés

L'Acte Uniforme portant organisation des sûretés, adopté par le Conseil des ministres du 15 décembre 2010, entre en vigueur le 15 mai 2011. Il abroge l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997. Il constitue une modification importante et une refonte considérable des dispositions appliquées jusqu'alors dans les Etats membres, qui, à l'exception du Sénégal, n'avaient pas modifié le droit des sûretés hérité du Code Napoléon de 1804. Cet Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : les sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie et de contre-garantie), les sûretés mobilières (droit de rétention, gage, nantissements et privilèges) et les sûretés immobilières (hypothèques).

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  • Acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, adopté par le Conseil des ministres du 15 décembre 2010, entre en vigueur le 15 mai 2011. Cet Acte uniforme vise à régler les problèmes qui se posent aux entreprises de micro-finance. Selon le constat fait, le développement des coopératives de micro-finance au sein des couches défavorisées des populations africaines mérite d’être suivi et pris en compte dans l’acte uniforme. Dans sa présentation générale, il traite des matières suivantes : du droit général des sociétés coopératives (constitution, fonctionnement, dissolution, …) et des règles spécifiques à certaines types de sociétés coopératives (société coopérative simplifiée, société coopérative avec conseil d’administration).

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  • Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

L'Acte sur les procédures simplifiées et les voies d'exécution, adopté par le Conseil des ministres du 10 avril 1998, est entré en vigueur le 10 juillet 1998.
Cet Acte Uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en oeuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d'argent et injonction de délivrer ou restituer un bien. Dans le même temps, il renforce les voies d'exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels; saisie des droits et des valeurs mobilières, saisie immobilière.

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  • Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

L’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté par le Conseil des ministres le 10 avril 1998, est entré en vigueur par dérogation aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique le 1er janvier 1999.
Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.
Cet Acte Uniforme a institué trois procédures destinées à résoudre les difficultés des entreprises : une procédure préventive de la cessation des paiements et deux procédures destinées à remédier à la cessation des paiements : le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il a, en outre, prévu des sanctions personnelles contre les dirigeants maladroits ou malhonnêtes de ces entreprises (faillite, banqueroute et infractions assimilées).
Pour tenir compte de la dimension internationale des procédures collectives, cet Acte Uniforme a également prévu des dispositions spéciales pour résoudre les difficultés auxquelles elles peuvent donner lieu.

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  • Acte Uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l'arbitrage

L'Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage, adopté par le Conseil des ministres du 23 novembre 2017, se substitue à l’Acte uniforme du 11 mars 1999. Il renforce la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales dans l’espace OHADA.

L’OHADA encourage le recours à l’arbitrage pour régler les contentieux d’ordre contractuel et l’Acte uniforme expose les principes pertinents et organise les différentes phases.

Cet Acte uniforme entrera en vigueur 90 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’OHADA.

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  • Acte Uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) .

L’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), adopté par le Conseil des ministres du 26 janvier 2017, entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et le 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers produits en normes IFRS. Il abroge l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. C’est un corpus juridique rénové auquel est annexé le système comptable OHADA révisé (SYSCOHADA). Le SYSCOHADA révisé comprend, d’une part, le plan comptable général OHADA et, d’autre part, le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés.

L’AUDCIF tient compte des évolutions de la normalisation comptable internationale et des besoins financiers grandissants des économies des pays membres de l’OHADA. Il établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes, de présentation des états financiers et de l’information financière. Il vise les comptes personnels des entités, personnes physiques et morales, les comptes consolidés et les comptes combinés ; il comporte, en outre, des dispositions pénales.

Le nouvel Acte uniforme répond ainsi à des attentes majeures des professionnels du chiffre et des acteurs économiques. Il fait par ailleurs écho à une prescription de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’OHADA qui, réunie le 17 octobre 2013, avait « relevé la coexistence de deux référentiels comptables dans l’espace géographique OHADA et instruit le Conseil des Ministres de poursuivre la révision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire l’unique référentiel en vigueur dans les Etats Parties ».

Moderne et en cohérence avec les autres Actes uniformes, le nouvel AUDCIF se singularise, entre autres, par :

- le maintien, aux côtés du système normal, du système minimal de trésorerie, réaménagé afin d’offrir la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée en droits constatés, et l’abandon corrélatif du système intermédiaire que constituait le système allégé ;

- le relèvement substantiel du montant du chiffre d’affaires en deçà duquel les petites entités économiques sont éligibles au système minimal de trésorerie ;

- la reconnaissance clairement exprimée de la spécificité du système comptable des secteurs règlementés tout en réaffirmant que ces secteurs restent soumis au droit comptable OHADA ;

- l’obligation faite aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne de produire, à l’intention des marchés financiers et autres instances de réglementation sectorielle, des états financiers en normes internationales d’information financière (IFRS), en sus de leurs états financiers individuels en normes SYSCOHADA ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités ;

- la consécration de dispositions transitoires, pour permettre un passage efficient vers le nouveau référentiel.

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  • Acte Uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

L’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandise par route, adopté le 22 mars 2003 par Conseil des ministres, est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
Il vient combler un vide juridique réel dans la constellation juridique des États Parties et constitue une innovation majeure en matière de transport de marchandises par route. Au regard de l’importance du transport dans la problématique du développement, il encourage celui-ci par l’instauration du principe de la limitation de responsabilité, dérogeant ainsi à la responsabilité contractuelle du droit commun.
Cet Acte Uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d'un Etat partie à l'OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA ; à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu de conventions postales internationales.
Il s’applique indépendamment du domicile et la nationalité des parties au contrat de transport.

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